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C.I.V.I, Avocat à Créteil (près de Maisons-Alfort)

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège la C.I.V.I.

Notre Cabinet d’avocats situé à Créteil connaît bien la procédure devant cette commission dont le rôle est d’indemniser les victimes d’infraction sur le principe de la solidarité nationale.

Les articles 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale prévoient que la CIVI peut être saisie pour des dommages graves volontaires ou non.                                                         

Sachez que même si l’auteur des faits n’est pas identifié, ou non reconnu coupable la CIVI peut vous indemniser. C’est une juridiction autonome qui, contrairement aux Tribunaux correctionnelles, accorde une vraie place à la victime.

La CIVI est compétente pour des violences ayant entraîné une I.T.T. (incapacité temporaire de travail de plus de 2 mois, et toujours pour les violences d’ordre sexuelles).

Vous pouvez saisir la CIVI même si l’enquête ou la procédure pénale est en cours.

Attention : il existe des conditions et des délais pour saisir la CIVI.

Alors contactez nous…

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